Zone tendue : ce que le classement change concrètement pour un bien du bassin annécien
L'expression désigne au moins trois zonages différents, fixés par trois textes différents, qui ne recouvrent pas les mêmes communes. Savoir duquel on parle décide de ce qui s'applique réellement à un logement.
La rédaction Publié le 12/11/2026 Mis à jour le 12/11/2026
« Annecy est en zone tendue. » La phrase circule dans les annonces, dans les conversations de marché et dans les argumentaires de vente. Elle n’est ni vraie ni fausse : elle est incomplète.
Il n’existe pas un zonage unique qui s’appellerait « zone tendue ». Il existe plusieurs listes de communes, établies par des textes distincts, pour des finalités distinctes, avec des périmètres qui se recoupent partiellement. Une commune peut figurer sur l’une et pas sur l’autre. Confondre les deux conduit à des conclusions fausses sur la fiscalité d’un bien ou sur l’éligibilité d’un achat à un dispositif d’aide.
Trois zonages, trois textes
| Zonage | Texte de référence | Ce qu’il commande |
|---|---|---|
| Zonage A / A bis / B1 / B2 / C, dit zonage ABC | Arrêté ministériel, révisé périodiquement | L’accès à certains dispositifs d’aide au logement, dont le prêt à taux zéro |
| Liste des communes dites tendues au sens de la fiscalité de la vacance | Décret pris pour l’application de l’article du code général des impôts qui institue la taxe | Le régime d’imposition des logements vacants et l’ouverture de la majoration sur les résidences secondaires |
| Zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants au sens du code de la construction et de l’habitation | Décret propre à ce périmètre | Plusieurs règles relatives aux baux d’habitation |
Ces trois périmètres sont indépendants. Une commune du bassin peut relever du zonage ABC dans une catégorie donnée sans figurer sur la liste fiscale, et inversement. Aucun raisonnement du type « puisque la commune est tendue, alors… » ne tient sans préciser de quel texte on parle.
Le zonage ABC, celui qui commande les aides
Le zonage A/B/C classe les communes selon la tension entre l’offre et la demande de logements. Il est fixé par arrêté et révisé périodiquement : un classement change sans que rien ne change sur le terrain, par simple révision du texte.
Il commande notamment les conditions d’éligibilité et les plafonds applicables au prêt à taux zéro. C’est le zonage qu’il faut lire pour savoir si un achat dans une commune donnée ouvre droit à un dispositif, et dans quelles limites. Ce mécanisme, et son interaction avec les revenus des ménages travaillant en Suisse, sont détaillés dans la note sur les frontaliers et le pouvoir d’achat.
Le classement d’une commune se vérifie dans l’arrêté en vigueur à la date de l’opération, ou dans le simulateur officiel qui en restitue le contenu. Il ne se déduit pas de la taille de la commune ni de son appartenance à une intercommunalité.
La liste fiscale, celle qui change au 1er janvier 2027
Le deuxième périmètre est celui de la fiscalité de la vacance et de la majoration applicable aux résidences secondaires. Il connaît une réforme d’ampleur.
Jusqu’aux impositions de 2026, deux taxes coexistent : la taxe annuelle sur les logements vacants de l’article 232 du code général des impôts, applicable dans les communes de la liste fixée par décret, et la taxe d’habitation sur les logements vacants de l’article 1407 bis, que les autres communes peuvent instituer par délibération.
L’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 abroge ces deux articles à compter du 1er janvier 2027 et leur substitue une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation, codifiée à l’article 1406 bis du code général des impôts, applicable aux impositions établies à partir de 2027. Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, qui établissait la liste des communes tendues, est abrogé à la même date et remplacé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
La majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, suit ce mouvement : son champ est désormais défini par référence aux communes mentionnées par l’article 1406 bis. Autrement dit, la liste qui ouvre la majoration et celle qui commande la taxe sur la vacance sont la même, et elle change de support réglementaire au 1er janvier 2027.
Pour un propriétaire de résidence secondaire du bassin, la conséquence est simple à formuler : le régime applicable à son logement se vérifie chaque année, et il se vérifie sur le décret en vigueur au titre de l’année d’imposition concernée. Le détail de ce régime est traité dans la note sur la résidence secondaire en Haute-Savoie.
Le troisième périmètre, celui des baux
Le classement au titre des zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, prévu par le code de la construction et de l’habitation, produit des effets sur les rapports entre bailleur et locataire. Ces règles relèvent d’un autre corps de textes que l’immobilier de transaction et ne sont pas traitées ici.
Une précision est en revanche utile pour un acquéreur : ce périmètre n’a aucune incidence sur la constructibilité, sur les taxes de construction ou sur les règles d’urbanisme. Il est fréquemment invoqué à tort pour justifier une contrainte qui, en réalité, vient du plan local d’urbanisme.
Ce que le classement ne dit pas du marché
Un classement administratif décrit un état constaté à un instant, à l’échelle d’une commune entière. Il ne dit rien du niveau des prix, de la vitesse de vente, ni de la profondeur de la demande sur un quartier. Une commune classée dans une catégorie tendue peut connaître un marché lent sur certains segments — grandes surfaces, biens à travaux lourds, biens en altitude mal desservis.
L’erreur récurrente consiste à utiliser le classement comme argument de valorisation dans une négociation. Il n’a pas cette fonction. Les seules données qui décrivent un marché local sont les mutations effectivement signées et les volumes de transactions, dont la lecture est décrite dans la note sur le prix au m² par quartier.
Trois vérifications utiles avant d’acheter
Le classement ABC de la commune, dans l’arrêté en vigueur, si l’achat repose sur un dispositif d’aide.
L’appartenance de la commune à la liste fiscale, dans le décret applicable à l’année d’imposition, si le bien n’est pas destiné à devenir la résidence principale.
L’existence d’une délibération communale de majoration, s’il y a lieu, car la majoration n’est jamais automatique : elle suppose une décision de la commune, dans les limites fixées par le texte.
Ces trois informations sont publiques, gratuites et datées. Elles remplacent avantageusement la phrase « la commune est en zone tendue ».
Où vérifier
Le zonage A/B/C est fixé par arrêté ministériel ; il se consulte sur Légifrance et son application commune par commune sur le simulateur officiel publié par le ministère chargé du logement. La taxe annuelle sur les logements vacants figure à l’article 232 du code général des impôts et la taxe d’habitation sur les logements vacants à l’article 1407 bis, tous deux abrogés à compter du 1er janvier 2027 par l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, qui institue la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à l’article 1406 bis. La majoration sur les résidences secondaires figure à l’article 1407 ter. Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 est abrogé au 1er janvier 2027 et remplacé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Les zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants sont définies par le code de la construction et de l’habitation et délimitées par décret.
Informations relevées le 20 septembre 2026. Aucune liste communale n’est reproduite ici : elle se lit dans le texte en vigueur au titre de l’année concernée.


